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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2015 relatif à l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur type pour les Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/2015
Page:	12865

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 07/01/2015 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41086

2) Art. 1er et portée du présent arrêté: bien que l'article 1er énonce "approuver" le règlement d'ordre intérieur type, l'article 7, alinéa 6, de l'accord de coopération du 20 mars 2014 charge les Gouvernements et le Collège d' "arrêter" ce document type: "Chaque Instance bassin adopte un règlement d'ordre intérieur dans le mois de sa mise en place sur base d'un document type arrêté par les Gouvernements et Collège."

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

07/01/2015