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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 (lire: 1981) sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2015
Edition:	2
Page:	13859

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

04/06/2015 (Recours CE)
07/05/2015 (Recours CE)
17/04/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

57000

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 4: le paiement des montants qui sont mentionnés par l'article 1er/1 de l'AR 08/10/1981 (tel que cet article est inséré dans cet arrêté par le présent article) n’est dû que pour les demandes introduites à partir de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Période de vigueur

du 02/03/2015 au ...