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Intitulé

Décret du 12 mars 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/2015
Page:	18790

Avis du Conseil d'Etat

56782

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/04/2015 au ...