Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 52/2015 du 7 mai 2015

"- annule l’article 7, §§ 2 et 3, de la loi du 17 juillet 2013 « relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation » et l’article 7, § 6, de la même loi, en ce qu’il concerne le diesel."