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Intitulé

Décret du 25 avril 2024 modifiant l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2024
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2024
Edition:1
Page:100446
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 30/08/2024 au ...