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Intitulé

Décret du 25 juin 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2015
Edition:2
Page:44895
Avis du Conseil d'Etat 56745
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/07/2015 au ...