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Intitulé

Convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2015
Numéro:	115
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2015
Page:	46034

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2015

Fin de vigueur: 31/12/2016

TT

Période de vigueur

du 01/01/2015 au 31/12/2016

Annexé à

Nature

Date

19/06/2015