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Intitulé

Loi du 7 mai 2010 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/2015
Page:49097
Avis du Conseil d'Etat 46663
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/08/2015 au ...