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Intitulé

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

58050

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2015

Art. 11 de la L 27/06/2016: AR 23/08/2015 est confirmé avec effet au 01/09/2015.

Période de vigueur

du 01/09/2015 au ...