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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 232886 du 10 novembre 2015

"Est annulé l'arrêté royal du 23 mars 2011 relatif à la dispense du stage d'architecte, publié au Moniteur belge du 11 avril 2011, en tant qu'il renvoie aux annexes 1ère, b, et 2, a, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte comportant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 23/03/2011 au ...