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Intitulé

Décret-cadre du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des Arts de la Scène

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/1999
Page:	34671

Avis du Conseil d'Etat

27749

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 31/12/2003

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23315