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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 novembre 1995 - Conseil d'Etat - Modification de la composition du jury chargé de procéder à l'examen de la connaissance de la langue néerlandaise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/1996 au ...