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Intitulé

Loi du 16 décembre 2015 portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/2016
Page:	452

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: à la date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/01/2015

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...