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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2015 relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2015
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/2016
Page:453
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2016

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=42023