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Intitulé

Ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la "Dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles-Capitale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1994
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1994
Page:9660
Avis du Conseil d'Etat 22962
Entrée en vigueur / Effet voir article 21