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Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1994
Page:20592
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/08/1994 au ...