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Intitulé

Dekret vom 21. Marz 2016 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 16. April 2007 in Kigali unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Republik Ruanda zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung und der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 17. mai 2010

Décret du 21 mars 2016 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2016
Page:35038
Avis du Conseil d'Etat 49630
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/06/2016 au ...