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Intitulé

Ordonnance du 13 avril 1995 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1995
Page:16824
Avis du Conseil d'Etat 23818
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication