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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 235291 du 30 juin 2016

"Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté royal du 4 décembre 2013 'modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire', dans la mesure où il remplace l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006, précité, limité toutefois à l'alinéa 1er de ce nouvel article 7."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2016
Numéro: 235291
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 04/12/2013

Période de vigueur du 04/12/2013 au ...