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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 2016 modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2016
Page:	45053

Avis du Conseil d'Etat

59408

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2016

Période de vigueur

du 01/07/2016 au ...