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Intitulé

Dekret vom 26. September 2016 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 24. November 1992 in Mexiko unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und den Vereinigten Mexikanischen Staaten zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Mexiko am 26. August 2013

Décret du 26 septembre 2016 portant assentiment au Protocole, fait à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/2016
Page:69939
Avis du Conseil d'Etat 59599
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/10/2016 au ...