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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 octobre 2016 fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2016
Page:	71831

Avis du Conseil d'Etat

60033

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2016

Période de vigueur

du 01/10/2016 au 20/04/2023

Remarques Art. 5: non analysé car l'acte abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.