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Intitulé

Dekret vöm 7. November 2016 zur Harmonisierung der Rechtsgrundlagen der beratenden Gremien in Bezug auf deren Beziehungen zum Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 7 novembre 2016 visant à harmoniser les bases légales des organes consultatifs quant à leurs relations avec le Parlement de la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/2016
Edition:1
Page:80947
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2016

Période de vigueur du 01/09/2016 au ...