Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 44739 du 27 octobre 1993 rectifié par l'arrêt n° 45628 du 4 janvier 1994

"L’article 44 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 juillet 1990 est annulé, en tant qu’il dispose que l’arrêté produit ses effets à une date antérieure à sa publication au Moniteur belge, le 2 octobre 1990."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 44739 du 27 octobre 1993 avant sa rectification

"L’article 44 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 juillet 1990 est annulé, en tant qu’il dispose que l’arrêté produit ses effets à une date antérieure à sa publication au Moniteur belge, le 2 décembre 1991."