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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1 décembre 2016 déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2016
Edition:3
Page:86451
Avis du Conseil d'Etat 60308
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 14/12/2016 au 05/03/2023