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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1995
Page:	9845

Avis du Conseil d'Etat

24180

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/04/1995 au 31/12/2003