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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45180 du 8 décembre 1993

"Est annulée la circulaire ministérielle du 4 mars 1992 concernant l’organisation des services de garde pharmaceutique prévus à l’article 9 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales."


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1993
Numéro: 45180
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/02/1994
Edition:2
Page:4695
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/03/1992

Période de vigueur du 04/03/1992 au ...