1) Art. 50: cet article insère un nouvel article R93quater dans le Code 17/03/2005 qui comporte, dès lors, deux articles numérotés "R93quater".
2) Art. 51: disposition autonome: "Les interventions techniques, financières ou organisationnelles découlant de la gestion publique de l'assainissement autonome, reprises aux articles R.304, R.304ter, R.305, R.306, R.307, R.307-1 et R.386 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, dévolues à la S.P.G.E. sont à charge du producteur d'eau dans le cas visé à l'article D.255, § 1er, alinéa 2, b), du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau."