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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45695 du 19 janvier 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 11 octobre 1990 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne les emplois relevant des deux premiers degrés de la hiérarchie."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 11/10/1990

Période de vigueur

du 11/10/1990 au ...