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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2017
Page:	2097

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art.1er, 1° et 2°: 01/12/2004 ("à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l’audiovisuel. et des organismes d’intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en exécution des protocoles 312 et 320"; comprendre "à la date d'entrée en vigueur de l'article 12...")
Art. 1er, 3° et art. 2: 01/08/2016
Art. 3: modification temporaire: effets du 01/04/2010 au 31/03/2013

Période de vigueur

du 01/04/2010 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43448