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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2016 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32sexies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite, modifiée par les conventions collectives de travail nos 32ter du 2 décembre 1986, 32quater du 19 décembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2017
Page:2062
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 27/09/2016 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968; la CCT ne mentionne pas de date d'entrée en vigueur mais le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.)

Période de vigueur du 27/09/2016 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 27/09/2016