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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 48525 du 11 juillet 1994

"Est annulé l’arrêté ministériel du 15 février 1994 pris en exécution de l’arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l’Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 15/02/1994

Période de vigueur

du 15/02/1994 au ...