Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 48525 van 11 juli 1994

"Est annulé l’arrêté ministériel du 15 février 1994 pris en exécution de l’arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l’Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public."