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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 relatif à la gestion des omissions, des conflits de compétences et des conflits d'intérêts entre les comités de branche de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2017
Page:	13097

Avis du Conseil d'Etat

59760

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/02/2017 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française