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Intitulé

Dekret vom 15. Dezember 2016 zur endgültigen Abrechnung des Rechnungsjahres der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2015

Décret du 15 décembre 2016 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2017
Page:	14471

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2015

TT

Période de vigueur

du 01/01/2015 au 31/12/2015