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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2017
Page:15471
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 15/06/2017 (Traduction allemande)
  • 10/05/2017 (Avis rectificatif)
    1) Rapport au Roi
    2) Avis CE ajouté
Avis du Conseil d'Etat 59941
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 21 et 23

Période de vigueur du 12/02/2017 au ...