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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 237092 du 19 janvier 2017

"La circulaire du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 16 décembre 2014 relative à l'indemnité minimale de prestation des pompiers volontaires et à l'interprétation de l'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours est annulée."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2017
Numéro: 237092
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/02/2017
Page:17770
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur du 16/12/2014 au ...