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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 38421 du 7 janvier 1992

"L’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 modifiant l’arrêté de l’Exécutif wallon du 28 juilet 1982 réglant, pour la Région wallonne, la détention et l’échange d’oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d’oiseaux, par application des dispositions de l’arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 08/09/1988

Période de vigueur

du 08/09/1988 au ...