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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2017
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2017
Edition:2
Page:47048
Avis du Conseil d'Etat 60925
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2017

Période de vigueur du 01/04/2017 au ...