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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39437 du 21 mai 1992

"Est annulé, l’arrêté royal du 30 mai 1989 créant un Comité de coordination des institutions bruxelloises dans la mesure où la Société de développement régional pour l’arrondissement de Bruxelles-Capitale est soumise à son application."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/05/1989