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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2017 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2017
Page:	48372

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/04/2017 au 13/11/2023