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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 52127 du 8 mars 1995

"Est annulé l’arrêté royal du 26 avril 1989, fixant les montants maximums d’honoraires pour certaines prestations dentaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/04/1989

Période de vigueur

du 26/04/1989 au ...