Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2017 fixant les cadres linguistiques du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2017
Page:	54866

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 20/07/2017 (art. 3)

Fin de vigueur: 01/07/2019 (art. 3)

Période de vigueur

du 20/07/2017 au 01/07/2019