Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 52514 du 24 mars 1995

"Est annulé le point G du cadre 5 de l’annexe à l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 octobre 1992 déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d’établissements où sont gardés ou élevés des animaux."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 15/10/1992

Période de vigueur

du 15/10/1992 au ...