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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 52581 du 29 mars 1995

"Est annulé l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 mars 1990 fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/02/1990

Période de vigueur

du 01/02/1990 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 52581 du 29 mars 1995"Est annulé l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 mars 1990 fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports."