Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 27 avril 2017 portant assentiment à 1) l'Avenant, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et à 2) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2017
Page:	59886

Avis du Conseil d'Etat

60632

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/06/2017 au ...