Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 35013 du 23 mai 1990

"L'arrêté royal du 27 février 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus est annulé en tant que le barème Il qui y est annexé aboutit à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d'un revenu professionnel, un précompte professionnel supérieur à l'impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu."