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Intitulé

Loi du 27 novembre 1996 portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1997
Page:9088
Avis du Conseil d'Etat 23632
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication