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Intitulé

Ordonnance du 23 juin 2017 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2017
Page:	70877

Avis du Conseil d'Etat

60471

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/07/2017 au ...