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Intitulé

Arrêté royal du 3 septembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d’une Commission des normes comptables et de l’arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables


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Informations de base
Date de l'acte: 03/09/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2017
Page:83184
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 60689 + 59915
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/09/2017 au ...